Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions générales de vente ( CGV) régissent les relations entre Géraldine de Caritat de Peruzzis et le Client,
dans le cadre de la prestation de service de Joy for Living, tels que demandés par le client.
Les Conditions générales de vente et la demande du client forment le contrat.
1. Introduction et termes définis
Présentation de Joy for Living
Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des parties impliquées dans l’activité de prestation de services de Géraldine de Caritat de Peruzzis, opérant sous le nom commercial ‘Joy for living’. Elles s’appliquent à tous les rapports juridiques entre Joy for living, enregistrée sous le numéro 10077999/3, domiciliée à 53, avenue Gaston Diderich – 1420 Luxembourg, et ses clients.
Nature des services proposés
Joy for living offre des services de consultation et d’accompagnement personnalisés visant à aider les particuliers à optimiser leurs espaces de vie. Ces services englobent un éventail d’activités, notamment le rangement, le tri, le désencombrement, l’aménagement, la création d’installations sur mesure, la décoration et l’optimisation globale de l’espace. Il est essentiel de souligner que les conseils et l’accompagnement fournis par Joy for Living sont conçus pour guider les clients dans leur démarche d’organisation et d’harmonisation. Cependant, la mise en œuvre pratique de ces recommandations demeure la responsabilité du client. En d’autres termes, Joy for Living apporte son expertise pour aider les clients à améliorer l’esthétisme de leurs lieux de vie, mais l’application concrète de ces conseils et ajustements reste de la responsabilité du client. Le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de sa mission et toutes les informations ainsi que tous documents que le client lui aura communiqués et auxquels il aura eu accès.
2. Domaine d’activité
Services inclus
Les services fournis par Joy for Living sont limités aux prestations spécifiées et n’incluent pas les travaux de rénovation ou de ménage, sauf accord explicite différent.
Services additionnels
Pour les prestations en dehors du cadre habituel, un devis spécifique sera établi, sous réserve de l’accord préalable du client.
Prestataires partenaires
Joy for Living peut recommander des prestataires partenaires pour ces services additionnels, mais sa responsabilité se limite à la mise en relation, et ces prestataires ne sont pas considérés comme des employés de Joy for Living. A aucun moment la responsabilité de Joy for Living peut être recherchée en ce qui concerne les conditions ou les conséquences de l’intervention de ce prestataire.
3. Établissement du contrat de services
Entretien préalable
Avant toute visite et conclusion d’un contrat, un entretien téléphonique préalable est requis, sans engagement pour le client. Lors de cet entretien, un rendez-vous sera fixé pour planifier la visite diagnostic sur place. Cet entretien permettra de discuter des besoins du client et de déterminer si les services de Joy for Living sont appropriés. Joy for Living se réserve le droit de refuser la prestation si les conditions sanitaires du lieu ne sont acceptables (moisissures, déchets organiques, ou dangereux).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires à ses valeurs.
Devis estimatif
Chaque intervention de Joy for Living est précédée d’un devis estimatif convenu après une visite de diagnostic sur site. Le devis inclut le détail des services proposés, le coût estimé, et les conditions générales applicables. Pour les visites au-delà d’un rayon de 30 kilomètres, des frais supplémentaires (1€/km) sont facturés au client pour la première visite diagnostic, ces frais doivent être réglés le jour de la visite, ils seront déductibles si un accord de prestation est donné.
Acompte et sa date limite de paiement
Si la prestation dépasse les 2 journées, un acompte correspondant à 30% du montant total du devis est facturé à la signature du contrat et demeure dû en cas d’annulation de la prestation. L’acompte doit être réglé au moins 4 jours avant la date prévue de la prestation.
4. Modalité d’annulation et report de la prestation
Annulation de la prestation
Le client a le droit d’annuler la prestation sous les conditions suivantes:
Si le client annule la prestation au moins quarante-huit heures avant la date prévue, l’acompte versé demeurera dû, mais aucuns frais supplémentaires ne seront facturés.
Report de la prestation
Le client peut demander un report de la prestation jusqu’à soixante-douze heures avant la date prévue sans avoir à justifier sa demande.
Modifications des lieux de prestation
Si des changements significatifs surviennent dans les lieux de la prestation entre la visite de diagnostic et la date prévue pour la prestation, Joy for Living peut proposer des modifications au devis initial. Si le client refuse ces modifications, il peut résilier le contrat sans frais. Le consentement du client à la différence significative doit être prouvé par des photos prises lors de la visite de diagnostic et les mentions sur le devis.
Force majeure
En cas de force majeure, les parties ont la possibilité de reporter ou de résilier le contrat. La force majeure est légalement définie comme un événement imprévisible et inévitable au moment de la conclusion du contrat.
5. Responsabilités du client
Mise à disposition du lieu de vie
Le client s’engage à accueillir le prestataire dans un lieu de vie respectueux. Il évitera d’exposer le prestataire dans un lieu insalubre (moisissures, déchets organiques et dangereux) et respectera les conditions de sécurité (électricité,…)
Participation active et collaboration
Le client s’engage à participer activement et collaborer pleinement, principalement lors de la phase de tri. Pour la phase de rangement, la présence du client n’est pas obligatoire, à moins qu’il n’ait été convenu différemment dans le contrat.
Fourniture de matériel
Le client est tenu de fournir les sacs poubelles taxés de la commune domiciliée sur le lieu de la prestation le jour convenu, ainsi qu’une carte de déchèterie de la commune si celle-ci est requise. Tout autre matériel requis, tel que des boîtes de rangement, cartons, etc., sera fourni et organisé par Joy for Living.
L’entreprise se réserve la propriété des biens et matériaux fournis jusqu’à leur paiement complet. En cas de rupture du contrat pour non-paiement du prix, l’entreprise est donc en droit de les récupérer.
Confirmation et annulation
Pour les contrats couvrant plusieurs jours de prestation, le client doit confirmer chaque jour de mission au moins trois jours avant. En cas d’annulation moins de vingt-quatre heures avant la journée de mission, des frais équivalant à 30% du montant de la prestation annulée seront facturés.
Préparation de la mission
Préalablement à la prestation, Joy for Living peut formuler des demandes au client pour la préparation de la mission, et le client s’engage à les suivre. En cas de non-respect, Joy for Living se réserve le droit de reporter le rendez-vous.
6. Exécution de la prestation
Date et délais d’exécution
Une fois le contrat établi, Joy for Living s’engage à effectuer la prestation à la date convenue avec le client, et ce, dans un délai maximal de trois mois à partir de la signature du contrat.
Participation du client
La prestation se déroule en présence du client, principalement lors du tri des affaires, où sa participation active est essentielle pour la réalisation de la prestation. Si le client se trouvait absent lors du tri, le prestataire transmettra des photos de l’objet à évacuer. Le client restera le seul responsable sur l’accord donné d’évacuer.
Modifications et facturation supplémentaire
Le client accepte que toute difficulté entraînant un surcroît de travail, une prolongation de la prestation, ou une modification du périmètre de celle-ci à sa demande, soit facturée en sus du devis initial.
Fin de la prestation
La prestation est considérée terminée lorsque toutes les tâches mentionnées dans le devis ont été effectuées, et cela est confirmé conjointement avec le client.
7. Acquisition et installation de matériel de rangement
Budget et approbation
En cas de besoin d’acquisition et d’installation de matériel de rangement spécifique pour la mission, un budget estimatif sera convenu entre Joy for Living et le client. Ce budget détaillera les coûts associés aux articles nécessaires.
Avance du client
Le client devra avancer un montant correspondant au budget convenu pour que Joy for Living puisse procéder à l’achat d’objets de décoration, matériels de peinture et à l’installation du matériel de rangement. Dans le cas où Joy for Living avance ce montant, le client s’engage à régler la totalité du montant avancé à réception de la facture de matériel émise par Joy for Living.
Joy for Living s’engage à fournir des informations transparentes sur les coûts et à obtenir l’approbation préalable du client avant l’achat de tout matériel.
Propriété, entretien et responsabilité
Tout matériel acheté et installé chez le client demeure la propriété du client, et il lui revient d’en assurer l’entretien et la sécurité.
Joy for Living ne sera pas tenu responsable des dommages ou des pertes liés à ce matériel une fois installé, et il n’est pas autorisé à retirer le matériel une fois installé à condition que la facture soit réglée dans son entièreté.
Frais associés
Les frais associés au matériel de rangement ne sont pas inclus dans le montant du devis initial, sauf indication contraire. Les coûts seront détaillés dans le devis estimatif et feront l’objet d’une facturation distincte conformément aux termes convenus entre les parties.
8. Coûts
Établissement du devis
Lors de la création du devis, Joy for Living propose un coût d’intervention basé sur une estimation de la durée de la prestation. Il est important de noter que le coût final, après déduction de l’acompte, peut être ajusté si la durée réelle de la prestation diffère de l’estimation initiale. Dans ce cas, le coût réel facturé sera adapté en proportion de la durée effective de la prestation.
9. Règlement
Le client est tenu de régler l’intégralité du montant de la facture directement après la prestation. Si la prestation dépasse deux journées, le client paie dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, en espèces ou via l’application payconiq. Un bon cadeau délivré uniquement par Joy for Living peut-être accepté pour régler une prestation définie. Ce bon cadeau fonctionne par la nomination du nombre d’heures prépayé par une personne nommée en vue de faire un cadeau.